L’essentiel à savoir sur le permis de construire en 8 questions

Qu’est-ce que le permis de construire ?

Quand vous possédez une parcelle de terrain, vous n’avez pas le droit de construire ce que vous voulez dessus. 

Vous pourriez dire légitimement « c’est MON terrain, je fais ce que je veux ! », mais malheureusement ce n’est pas le cas.

Et quelque part, heureusement que la loi encadre la construction. Cela permet d’éviter de se retrouver avec n’importe quoi n’importe où.

C’est ainsi que le fameux “ permis de construire” existe pour stipuler que votre construction est réalisable.

Une fois validé par l’administration, ce document légal certifiera que votre construction est conforme aux règles d’urbanisme en vigueur

Quand a-t-on besoin d’un permis ?

Un permis de construire est demandé pour des travaux d’envergure tels que : 

• la construction d’une maison individuelle et/ou de ses annexes
• l’agrandissement d’une maison comme par exemple une extension horizontale ou une surélévation
• la transformation d’usage d’une construction existante.

Dans le cas d’une construction de maison neuve, le permis de construire est donc obligatoire lorsque :

• la construction dépasse une surface de plancher de 20m2 si votre commune n’est pas soumise à un PLU
• la construction dépasse 40m2 et que la commune dispose d’un PLU.

Sinon, il vous faudra faire une simple déclaration de travaux à la mairie au préalable pour entamer vos travaux

Qui doit, peut déposer la demande ?

C’est tout simplement le propriétaire ou son mandataire (constructeur, architecte/maître d’œuvre) qui doit déposer le permis de construire auprès de la mairie où se situe le terrain.

Quelles sont les formalités ?

Généralement, les pièces à fournir pour l’obtention d’un permis de construire sont les suivantes :

• le formulaire Cerfa correspondant au type de projet à réaliser. C’est parce exemple le formulaire Cerfa 13406*06 pour la construction d’une maison individuelle, son extension, ou ses annexes

• un plan de situation du terrain (PC1) : ce plan permet à la mairie de localiser le terrain au sein de la commune et de définir les règles d’urbanisme applicables (1 exemplaire par dossier + 5 exemplaires).

• un plan de masse de la construction à édifier ou à modifier (PC2) : il s’agit d’une vue aérienne permettant de repérer les bâtiments existants et ceux à construire sur le terrain, avec leurs dimensions et leur emplacement exact. Figurent également sur ce plan les arbres existants (y compris ceux à supprimer) et ceux à planter, ainsi que l’emplacement prévu pour le raccordement aux réseaux (1 exemplaire par dossier + 5 exemplaires).

• un plan en coupe du terrain et de la construction (PC3) : ce plan permet de mettre en évidence le profil du terrain avant et après les travaux, et l’implantation de la construction par rapport à celui-ci. Doivent notamment apparaître sur ce plan le volume extérieur des constructions (1 exemplaire par dossier + 5 exemplaires).

• une notice descriptive du terrain et du projet (PC4) : elle décrit l’état initial du terrain et de ses abords, et présente le projet dans son ensemble, en précisant notamment de quelle façon le terrain sera aménagé et quels seront les matériaux et couleurs de la construction (1 exemplaire par dossier).

• un plan des façades et des toitures (PC5) : ce plan vise à représenter l’aspect extérieur de la future construction. Il doit faire apparaître tous les éléments composant chaque façade et toiture, ainsi que les matériaux utilisés et leur aspect (1 exemplaire par dossier).

• un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement (PC6) : il s’agit ici d’illustrer où le projet se situera par rapport aux constructions avoisinantes ou au sein du paysage sous forme de dessin en perspective ou de photomontage (1 exemplaire par dossier).

• une photographie situant le terrain dans l’environnement proche (PC7) : elle doit permettre de visualiser les constructions ou terrains situés à proximité immédiate de la construction (1 exemplaire par dossier).
• une photographie situant le terrain dans l’environnement lointain (PC8) : elle doit faire apparaître la rue, les espaces publics, les façades, ou le paysage environnant (1 exemplaire par dossier).

À ces éléments, peuvent s’ajouter d’autres informations si le projet de construction s’inscrit dans des circonstances particulières comme en zone sismique, un secteur sauvegardé, un littoral etc

Quel est le prix d’un permis de construire ?

Contrairement à la réglementation métropolitaine où il est nécessaire de faire appel à un architecte si la construction dépasse 150m2, en Polynésie chacun à la possibilité de faire lui même son permis de construire (donc “gratuitement”) ou de passer par un professionnel. 

Cependant vous l’aurez remarqué, la création d’un dossier de permis de construire nécessite beaucoup de documents dont certains nécessitent des compétences techniques.

Il y’ a 3 types de professionnels qui peuvent proposer ce service :

• Certains constructeurs incluent dans leur devis la création et le dépôt du permis de construire.
• Les dessinateurs proposent de faire la création des plans à partir de 500 – 1 000 F du m2 et peuvent inclure des prestations de montage du dossier du permis de construire moyennant 1 000 à 2 000 F du m2. 
• Les architectes quant à eux demandent généralement 3 à 4% du montant du projet (coût des travaux) pour la réalisation des plans et du permis de construire.

Il faut également noter que dans certaines mairies le dépôt du permis de construire peut être payant. 

Par exemple, le coût du dépot est de 10 000 F au sein de la mairie de Faa’a.

Sous quel délai le permis de construire est-il généralement accordé ?

Le délai d’instruction du permis de construire est généralement de 2 mois à compter de la réception du dossier de permis de construire complet.

Pendant cet intervalle et au plus tard quinze jours après le dépôt du dossier, celui-ci fait l’objet d’un affichage en mairie.

La décision de la mairie, sous forme d’arrêté préfectoral, vous est adressée par lettre recommandée avec AR ou par courrier électronique.

Que faire une fois le permis de construire accepté ?

Dès que vous recevez l’autorisation de construction, vous avez l’obligation d’en afficher un extrait sur le terrain, en vous assurant que cet affichage soit bien visible depuis la voie publique. 

Pour cela, vous devez utiliser un panneau de chantier réglementaire, que vous pourrez vous procurer en magasin de bricolage par exemple.

Dès la mise en place de ce panneau, les tierces personnes (voisins, notamment) disposent de 2 mois pour contester la construction, s’ils considèrent que celle-ci leur porte préjudice. 

En parallèle, la mairie doit également afficher le permis de construire dans ses locaux dans les 8 jours qui suivent la notification d’acceptation. 

Le panneau d’affichage devra rester en place pendant une durée minimale de 2 mois, et ne peut être retiré que lorsque les travaux sont terminés.

Que faire en cas de refus de permis de construire ?

Si votre demande de permis de construire est refusée et que vous estimez que le motif n’est pas justifié, vous disposez de plusieurs recours :

• faire un courrier à la personne qui a signé la lettre de refus en lui apportant les preuves que le refus est infondé, ce dernier aura alors un délai de 4 mois pour vous donner une réponse à compter de la date de réception du courrier. Sans réponse de sa part sous ce délai, votre demande est considérée comme étant refusée.
• vous adresser au tribunal administratif dont dépend le lieu où doit être réalisé votre projet.

Le permis de construire est un document légal et obligatoire si la construction dépasse 40m2 pour pouvoir construire une habitation aux normes en vigueur.

Le dossier complet (cerfa + plans + annexes) devra être déposé par le propriétaire ou son mandataire (constructeur, architecte ou dessinateur) à la mairie de la commune concernée et à l’urbanisme. Le permis sera accordé dans un délais de 2 semaines s’il est conforme. En cas de refus, charge à vous d’apporter des justifications supplémentaires à l’urbanisme.

Il est indispensable d’afficher le numéro du permis de construire sur un panneau de chantier avant d’entamer les travaux.